Cassation Rejects Appeal Against Aggravated Rape Conviction and Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a judgment from the Assize Court of the Alpes-Maritimes which had sentenced the appellant to 13 years of criminal confinement for aggravated rape, including a two-thirds security period. The appellate court found the appellant's personal memorandum inadmissible because it failed to cite any specific legal provisions allegedly violated and merely contested the jury's factual findings, which had been legally rendered in response to questions posed according to the referral order, thereby not meeting the requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure; consequently, finding the procedure regular and the sentence legally applied to the established facts, the appeal was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Cassation Rejects Appeal Against Aggravated Rape Conviction and Sentence: The appellate court found the appellant's personal memorandum inadmissible because it failed to cite any specific legal provisions allegedly violated and merely contested the jury's factual findings, which had been legally rendered in response to questions posed according to the referral order, thereby not meeting the requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure; consequently, finding the procedure regular and the sentence legally applied to the established facts, the appeal was dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the submitted brief did not meet the requirements of this article.
This article was cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian,
contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 20 septembre 1995, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 13 ans de réclusion criminelle et qui a porté la période de sûreté jusqu'aux deux tiers de la peine, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils;
Vu le mémoire personnel transmis par un avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle provisoire;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et qui n'offre aucun point de droit à juger, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément à l'arrêt de renvoi;
que, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
Avocat général : M. Perfetti ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;