Untimely Appeal in Involuntary Manslaughter Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party, legally represented by counsel, was present when the appellate court heard arguments and was notified of the decision date in a case concerning involuntary manslaughter; consequently, the subsequent appeal filed on March 24, 1993, was deemed inadmissible by the Court of Cassation as it was lodged after the five-day period stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure had expired, rendering the appeal untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Untimely Appeal in Involuntary Manslaughter Case: A civil party, legally represented by counsel, was present when the appellate court heard arguments and was notified of the decision date in a case concerning involuntary manslaughter; consequently, the subsequent appeal filed on March 24, 1993, was deemed inadmissible by the Court of Cassation as it was lodged after the five-day period stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure had expired, rendering the appeal untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision sets the deadline for filing the appeal, and its violation is the basis for declaring the appeal inadmissible as late.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Jean-François, partie civile, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineures Eugénie et Anne-Victoria, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 16 février 1993 qui, dans la procédure suivie contre Belgasem ZENATI pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-François A..., partie civile, était régulièrement représenté par son avocat à l'audience du 19 janvier 1993 où l'affaire a été débattue et que les parties ont été informées que l'arrêt serait prononcé le 16 février 1993, date à laquelle la décision a été rendue contradictoirement ;
Attendu, dès lors, que le pourvoi, formé le 24 mars 1993 près l'expiration du délai de 5 jours prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. B..., Jean Y..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;