Untimely Appeal Against Indictment Chamber Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed untimely against a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that sent the appellant to the Assize Court for rape and related indecency offenses. Given that the appellant was detained, the notification of the decision occurred on September 24, 1993, by the head of the detention facility; however, the appeal was only lodged on November 16, 1993, which exceeds the five-day deadline stipulated by the combination of Articles 217 and 568 of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 217 et 568 du Code de procédure pénale, IRRECEVABLE; Untimely Appeal Against Indictment Chamber Decision: Given that the appellant was detained, the notification of the decision occurred on September 24, 1993, by the head of the detention facility; however, the appeal was only lodged on November 16, 1993, which exceeds the five-day deadline stipulated by the combination of Articles 217 and 568 of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the time limit for filing an appeal to the Court of Cassation against an indictment decision, which the Court found was exceeded.
The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible based on the late filing established under procedural rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Djillali, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 septembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du NORD, sous l'accusation de viol et pour délits connexes d'attentats à la pudeur ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du Code de procédure pénale que la partie renvoyée devant la cour d'assises a cinq jours francs, après celui où l'arrêt de mise en accusation lui a été signifié, pour se pourvoir en cassation contre cet arrêt ; que, lorsque la personne est détenue, la signification est opérée par la notification que lui fait de la décision le chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle est incarcérée ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été notifié le 24 septembre 1993 à Djillali X... par les soins du directeur de la maison d'arrêt de Douai où il se trouvait détenu ;
Que, dès lors, le pourvoi par lui formé le 16 novembre 1993, par déclaration à cette même autorité, transcrite le 18 novembre 1993, au greffe de la cour d'appel, est irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;