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96-80051 Généré par l'IA

Appeal Regarding Compatibility of Points-Based Driving License System with ECHR Article 6(1)

Numéro de cause 96-80051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal that had fined them 1,000 francs for running a red light, while simultaneously declaring a prior infraction for driving on the left side of the road to be amnestied. The sole ground for the appeal argued that the law establishing the points-based driving license system of July 10, 1989, was incompatible with Article 6(1) of the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that this argument merely restated a contention that the lower court had already correctly dismissed with sufficient reasoning, and declared the appellate ruling regular in form.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Compatibility of Points-Based Driving License System with ECHR Article 6(1): The sole ground for the appeal argued that the law establishing the points-based driving license system of July 10, 1989, was incompatible with Article 6(1) of the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that this argument merely restated a contention that the lower court had already correctly dismissed with sufficient reasoning, and declared the appellate ruling regular in form.

Mots-clés

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convention européenne des droits de l'Homme motifs de cassation droit de la circulation routière droit acquis conduite malgré retrait du permis principe de reconnaissance mutuelle
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97-85619
Appeal Against Driving Suspension Based on Speeding Violation and Article 6 ECHR
98-86007
Driver Wrong-Way Fine Appeal: ECHR and Points System Challenge
98-80871
Traffic Fine and License Suspension Upheld Against Human Rights Challenge
98-85179
Traffic Infraction Procedure and ECHR Compliance Appeal
97-81791
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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joëlle,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 22 novembre 1995, qui l'a condamnée à une amende de 1 000 francs, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation et a déclaré amnistiée la contravention de circulation sur la partie gauche de la chaussée;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis de conduire à points à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance ou de contradiction, les juges ont, à bon droit, écartée, ne peut qu'être rejeté;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;