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95-86137 Généré par l'IA

Appellant v. State: Group Theft Conviction Affirmed

Numéro de cause 95-86137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the court of appeal that affirmed his conviction for group theft, resulting in a six-month suspended prison sentence. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's judgment sufficiently detailed the material and intentional elements constituting the offense of group theft, thereby establishing a proper legal basis for the conviction and indicating that the appellant's arguments merely challenged the factual findings and evidentiary assessment made by the lower court, which is inadmissible in this instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

591 et 593 du Code de procédure pénale; Appellant v. State: Group Theft Conviction Affirmed: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's judgment sufficiently detailed the material and intentional elements constituting the offense of group theft, thereby establishing a proper legal basis for the conviction and indicating that the appellant's arguments merely challenged the factual findings and evidentiary assessment made by the lower court, which is inadmissible in this instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
fondement probatoire accusation de vol sursis à l'exécution de la peine infractions contre la sécurité des rapports juridiques péremption du droit recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
591 et 593 du Code de procédure pénale
The ground for cassation claimed violation of these articles regarding insufficiency and contradiction of grounds, which the Court rejected.
Généré par l'IA
88-84953
Appellant v. State (Theft and Fraud Conviction Challenge)
90-80725
Appellant v. State: Aggravated Theft Conviction Upheld
09-84658
Criminal Conviction for Theft Upheld on Appeal Despite Evidentiary Challenges
92-85679
Appellant v. State on Receiving Stolen Goods and Forgery Conviction
00-83806
Appellant v. State on Nullity of Opposition to Theft Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
591 et 593 du Code de procédure pénale

The ground for cassation claimed violation of these articles regarding insufficiency and contradiction of grounds, which the Court rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Brahim,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 31 octobre 1995, qui, pour vol en réunion, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, l'infraction de vol en réunion dont elle a déclaré le prévenu coupable;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus ne saurait être admis;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;