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95-86135 Généré par l'IA

Mootness of Pre-Trial Detention Appeal Following Acquittal

Numéro de cause 95-86135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the court of appeal upholding his pre-trial detention for aggravated assault resulting in more than eight days of temporary total work incapacity, but the Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because the trial court had subsequently acquitted the defendant on November 23, 1995, leading the high court, pursuant to the relevant procedural article, to rule that there was no longer a need to rule on the appeal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale; Mootness of Pre-Trial Detention Appeal Following Acquittal: The defendant appealed a decision by the court of appeal upholding his pre-trial detention for aggravated assault resulting in more than eight days of temporary total work incapacity, but the Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because the trial court had subsequently acquitted the defendant on November 23, 1995, leading the high court, pursuant to the relevant procedural article, to rule that there was no longer a need to rule on the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire recours contre décision de renvoi révocation du sursis contrôle juridictionnel présomption d'innocence erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale
This article justifies the final order of declaring that there is no need to rule on the appeal because the underlying judgment resulted in acquittal.
Généré par l'IA
96-84598
Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following Acquittal
14-86610
Mootness of Appeal Against Pre-Trial Detention Following Conviction
24-85859
Mootness of Appeal Regarding Prolonged Pre-Trial Detention After Conviction
24-81424
Mootness of Pre-Trial Detention Appeal Following Subsequent Conviction
17-81077
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale

This article justifies the final order of declaring that there is no need to rule on the appeal because the underlying judgment resulted in acquittal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1995, qui dans la procédure suivie contre lui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur une personne dont il connaissait la particulière vulnérabilité, a ordonné son maintien en détention;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que par jugement du tribunal correctionnel de Vesoul, en date du 23 novembre 1995, Jacques X... a été relaxé des fins de la poursuite;

Que, dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;