Driver Speeding Fine Upheld Despite Amnesty Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA motorist was convicted by a Paris appellate court for exceeding the speed limit by at least 40 km/h, resulting in a fine and a 15-day license suspension. The Supreme Court rejected the appeal which argued that the offense was covered by a subsequent amnesty law. The Court reasoned that the infraction occurred on July 26, 1993, and since the relevant penalty provision concerning point reduction for speeding (Article R. 256-2 of the Highway Code) was established by a decree in November 1992, the offense was subject to that penalty and therefore explicitly excluded from the amnesty provided by the law of August 1995.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 25-10 de la loi du 3 août 1995; Driver Speeding Fine Upheld Despite Amnesty Claim: The Supreme Court rejected the appeal which argued that the offense was covered by a subsequent amnesty law. The Court reasoned that the infraction occurred on July 26, 1993, and since the relevant penalty provision concerning point reduction for speeding (Article R. 256-2 of the Highway Code) was established by a decree in November 1992, the offense was subject to that penalty and therefore explicitly excluded from the amnesty provided by the law of August 1995.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to explain why the infraction was excluded from amnesty, justifying the rejection of the sole ground for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 12 mai 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à 1 amende de 1 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 1995 portant amnistie;
Attendu qu'instituées par le décret du 23 novembre 1992, et non, comme il est prétendu, par celui du 5 mai 1994, les dispositions de l'article R. 256-2 du Code de la route, qui prévoient une réduction de quatre points du permis de conduire pour les contraventions de dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, étaient en vigueur le 26 juillet 1993, date à laquelle le prévenu a commis une telle infraction;
Qu'étant ainsi soumise à l'application des dispositions susvisées, cette infraction se trouve, dès lors, exclue de l'amnistie, en vertu de l'article 25-10 de la loi du 3 août 1995;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;