Rape Convict Appeal on *Huis-Clos* Violation Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of aggravated rape and sentenced to ten years of imprisonment appealed the decision, arguing that the trial court violated procedural rules by allowing the mother of the civil parties to remain in the courtroom after an order for *huis-clos* (closed-door session) had been issued without specific exceptions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the incomplete execution of the *huis-clos* order, which did not prejudice the rights of the defense, did not constitute a ground for cassation, and the remainder of the procedure and the application of the penalty were lawful.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 593 du Code de procédure pénale; Rape Convict Appeal on *Huis-Clos* Violation Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the incomplete execution of the *huis-clos* order, which did not prejudice the rights of the defense, did not constitute a ground for cassation, and the remainder of the procedure and the application of the penalty were lawful.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the rejected ground for cassation concerning procedural regularity, although the Court ultimately found the procedure regular.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'YONNE, du 25 octobre 1996, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que, après que la Cour ait ordonné que les débats auront lieu à huis-clos, F. L., mère des parties civiles,
présente dans la salle, a été appelée à la barre par le président pour être entendue ;
"alors que, lorsque le huis-clos a été ordonné, les personnes étrangères à l'affaire doivent se retirer;
que l'arrêt ordonnant le huis-clos n'ayant, en l'espèce, pas prévu d'exceptions, dès lors que Françoise Lebert avait été autorisée à rester dans la salle d'audience, les textes susvisés ont été violés" ;
Attendu que l'exécution incomplète de l'arrêt de huis clos, qui n'affecte pas les droits de la défense, ne saurait être critiquée par le demandeur ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;