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96-86159 Généré par l'IA

Red Light Violation Appeal Rejection

Numéro de cause 96-86159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld a fine and a suspended 15-day license suspension for running a red light. The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any law allegedly violated or present any point of law for adjudication, thus not satisfying the requirements of the relevant procedural code, and the appealed decision was found to be procedurally sound.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale; Red Light Violation Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any law allegedly violated or present any point of law for adjudication, thus not satisfying the requirements of the relevant procedural code, and the appealed decision was found to be procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
inobservation du feu rouge violations des règles de procédure droit de la circulation routière retrait de la concession conduite malgré retrait du permis amende de stationnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the appellant's personal memo did not meet the conditions set out in this article.
Généré par l'IA
95-81556
Red Light Violation Appeal Rejection
00-85362
Red Light Fine Appeal Rejection
96-84163
Driver Fails to Respect Traffic Light Signal Appeal Rejection
13-80206
Traffic Fine Upheld Against Red Light Violation
97-83222
Traffic Violation Appeal Regarding Red Light Fine and ECHR Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the appellant's personal memo did not meet the conditions set out in this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- HUBERT X... ; contre l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 16 novembre 1995, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé à un feu de signalisation, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire avec sursis pour une durée de 15 jours.

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;