Appeals Against Revocation of Suspended Sentence and Probation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed two appeals against a decision from the Court of Appeal that revoked a suspended sentence with probation; the first appeal was deemed inadmissible because it was improperly filed by mail rather than by declaration to the clerk of the issuing court, as required by a substantial formality under procedural law, and the second appeal was declared late because it was filed after the five-day statutory deadline, given that the appellant was present when the contested decision was pronounced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale, article 568 du Code de procédure pénale; Appeals Against Revocation of Suspended Sentence and Probation: The Supreme Court addressed two appeals against a decision from the Court of Appeal that revoked a suspended sentence with probation; the first appeal was deemed inadmissible because it was improperly filed by mail rather than by declaration to the clerk of the issuing court, as required by a substantial formality under procedural law, and the second appeal was declared late because it was filed after the five-day statutory deadline, given that the appellant was present when the contested decision was pronounced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the formal requirement for lodging the appeal, which was not met by the first appeal.
Cited as the basis for declaring the second appeal inadmissible due to being filed after the five-day deadline.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - GIRAULT Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 24 juillet 1996, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve prononcé à son encontre par jugement en date du 13 avril 1995 du tribunal correctionnel de BAYONNE ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur la recevabilité du pourvoi du 29 juillet 1996 :
Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée;
qu'il s'agit d'une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ;
Attendu qu'en l'espèce, le pourvoi a été formé par lettre adressée au greffe de la cour d'appel ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
II - Sur la recevabilité du pourvoi du 26 août 1996 :
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé le 24 juillet 1996, en présence de l'intéressé ;
Que, dès lors, la déclaration de pourvoi, faite le 26 août 1996, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est tardive ;
Par ces motifs,
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;