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96-85694 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Surrender Post-Conviction

Numéro de cause 96-85694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, convicted by the Assize Court for armed robbery and sentenced to seven years of imprisonment, filed an appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having received a sentence involving deprivation of liberty exceeding six months, neither surrendered himself nor obtained an exemption from this requirement, as mandated by Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Surrender Post-Conviction: The defendant, convicted by the Assize Court for armed robbery and sentenced to seven years of imprisonment, filed an appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having received a sentence involving deprivation of liberty exceeding six months, neither surrendered himself nor obtained an exemption from this requirement, as mandated by Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine pour brigandage emprisonnement code de procédure pénale recours contre décision de renvoi confiscation de valeurs patrimoniales prescription de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
The court applied this article to declare the appeal forfeited because the applicant, sentenced to imprisonment exceeding six months, had not complied with the obligation to report to prison.
Généré par l'IA
88-85198
Drug Conviction Appeal Inadmissibility Due to Failure to Surrender
99-80874
Appellant Forfeits Right to Appeal Due to Failure to Surrender to Custody
91-85372
Appeal Against Inadmissibility of Release Request Following Final Aggravated Robbery Conviction
03-87146
Contumacious Conviction Appeal Inadmissibility
93-82200
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Appear with Custodial Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

The court applied this article to declare the appeal forfeited because the applicant, sentenced to imprisonment exceeding six months, had not complied with the obligation to report to prison.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de B... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- C... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, en date du 27 juin 1996, qui, pour vol avec arme, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant la privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Y..., MM. X..., Le Gall, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Z..., A..., Verdun conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;