Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Narcotics Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, facing narcotics charges, challenged a decision by the Court of Appeal upholding the investigating judge's rejection of their request for release pending trial. The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific law allegedly violated or present any point of law for review, thus not meeting the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, and furthermore, the appellate decision regarding pretrial detention was found to be procedurally sound under relevant articles of that code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Narcotics Case: The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific law allegedly violated or present any point of law for review, thus not meeting the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, and furthermore, the appellate decision regarding pretrial detention was found to be procedurally sound under relevant articles of that code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal brief was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
The appealed decision was found to be regular with respect to the provisions governing detention and release.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Boumédienne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme, qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;