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97-82724 Généré par l'IA

Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention Based on Notification Irregularity

Numéro de cause 97-82724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of attempted armed robbery, attempted murder of a public officer, and willful violence appealed the decision of the indictment chamber which upheld the investigating judge's order extending their pre-trial detention. The sole ground for appeal argued that the notification of the hearing date, set for April 8, 1997, did not comply with Article 197 of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the challenged decision explicitly stated that the parties, including the appellant, were notified of the hearing date by registered letters dated March 25, 1997, which is sufficient to establish compliance with the prescribed formality unless forgery is proven, and that the decision was otherwise regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 197 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention Based on Notification Irregularity: The sole ground for appeal argued that the notification of the hearing date, set for April 8, 1997, did not comply with Article 197 of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the challenged decision explicitly stated that the parties, including the appellant, were notified of the hearing date by registered letters dated March 25, 1997, which is sufficient to establish compliance with the prescribed formality unless forgery is proven, and that the decision was otherwise regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire tentative d'assassinat code de procédure pénale motifs de cassation ordonnance de renvoi notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 197 du Code de procédure pénale
The court ruled that the mention of notification according to this article was sufficient, thereby rejecting the related appeal ground.
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The court confirmed that the decision was regular concerning these procedural articles.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order ruling on the appeal.
Généré par l'IA
92-84714
Appeal Regarding Validity of Provisional Detention Extension Due to Late Notification
90-84396
Defendant's Appeal Regarding Extension of Pretrial Detention Denied
94-81032
Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention for Armed Theft Upheld
03-86360
Appeal Against Extension of Provisional Detention
03-82726
Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention for Assassination and Theft

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 197 du Code de procédure pénale

The court ruled that the mention of notification according to this article was sufficient, thereby rejecting the related appeal ground.

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The court confirmed that the decision was regular concerning these procedural articles.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order ruling on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de vol avec arme, tentative de meurtre sur agent de la force publique et violences volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197, alinéa 1, du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la date du 8 avril 1997 à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par lettres recommandées du 25 mars 1997 à la partie intéressée, ainsi qu'à son avocat, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale ;

Qu'une telle mention, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, suffit à établir l'accomplissement de la formalité prescrite par ce texte ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;