Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-82688 Généré par l'IA

Appeal of Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Release Order

Numéro de cause 97-82688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal chamber which had rejected their request for release pending trial concerning charges of aggravated theft and attempted aggravated theft. The Supreme Court determined that because the Criminal Chamber had already ordered the appellant's release on a subsequent date, the appeal regarding the denial of release was rendered moot, leading to a ruling of no decision required on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal of Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Release Order: The Supreme Court determined that because the Criminal Chamber had already ordered the appellant's release on a subsequent date, the appeal regarding the denial of release was rendered moot, leading to a ruling of no decision required on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi tentative en droit pénal révocation de la libération conditionnelle détention provisoire garantie d'un procès équitable ordre de saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited in the preamble, but the actual operative part only dictates that there is no need to rule on the appeal because the appellant was released.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court explicitly ruled that there is no need to rule on the appeal, rendering the appeal without object.
Généré par l'IA
90-85600
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Subsequent Release
96-80181
Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release
24-80844
Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing Judgment
09-86613
Mootness of Pre-Trial Release Appeal Following Final Imprisonment Sentence
18-86883
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot After Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited in the preamble, but the actual operative part only dictates that there is no need to rule on the appeal because the appellant was released.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court explicitly ruled that there is no need to rule on the appeal, rendering the appeal without object.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LAPORTE Hervé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé et de tentative de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 26 juin 1997, la chambre criminelle a ordonné la mise en liberté d'Hervé Laporte ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Joly, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;