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96-86101 Généré par l'IA

Appeal Against Conviction for Aggravated Rape Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 96-86101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a Court of Assizes for aggravated rape and sentenced to three years imprisonment, alongside a five-year ban on civic, civil, and family rights, appealed this decision. The highest court rejected the appeal because the appellant's personal written submission merely challenged the jury's factual findings regarding the established facts, citing relevant statutes without presenting any specific legal question for review, thus failing to meet the procedural requirements for admissibility under the relevant code provision, and confirming that the proceedings were regular and the sentence legally applied.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale; Appeal Against Conviction for Aggravated Rape Upheld on Procedural Grounds: The highest court rejected the appeal because the appellant's personal written submission merely challenged the jury's factual findings regarding the established facts, citing relevant statutes without presenting any specific legal question for review, thus failing to meet the procedural requirements for admissibility under the relevant code provision, and confirming that the proceedings were regular and the sentence legally applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol fixation de la peine condition de recevabilité infraction qualifiée recours contre décision de renvoi droit acquis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not comply with the requirements of this article.
Généré par l'IA
14-85250
Aggravated Rape Conviction Upheld Despite Procedural Ground Appeal
98-82284
Convict Appeals Aggravated Rape Conviction on Procedural Grounds
02-83633
Rape Conviction Appeal Dismissed for Procedural Defects
23-82262
Appeal of Conviction for Aggravated Rape and Sexual Assault Regarding Procedural Errors
03-85174
Aggravated Rape Conviction and Sentencing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not comply with the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jules, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 15 octobre 1996, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 5 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, s'il vise des textes de loi, n'offre aucun point de droit à juger et se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions posées conformément à l'arrêt de renvoi ;

Que, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Le Gall, conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;