Appellant v. Tribunal: Inadmissibility of Appeal Lacking Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a police tribunal for speeding sought to appeal this judgment to the Court of Cassation; however, the Court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, signed by an attorney who had not represented the appellant before the police tribunal, was not accompanied by proof of a special power of attorney authorizing that attorney to lodge the appeal, as required by the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Appellant v. Tribunal: Inadmissibility of Appeal Lacking Special Power of Attorney: An individual convicted by a police tribunal for speeding sought to appeal this judgment to the Court of Cassation; however, the Court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, signed by an attorney who had not represented the appellant before the police tribunal, was not accompanied by proof of a special power of attorney authorizing that attorney to lodge the appeal, as required by the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to improper filing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claude, contre le jugement du tribunal de police de GANNAT, en date du 27 juin 1996, qui l'a condamné à une amende de 900 francs pour excès de vitesse ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que , selon l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration n'est pas faite par le demandeur au pourvoi ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé de pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi a été signée par Me Y..., avocat, alors que celui-ci, qui n'a pas représenté Claude X... devant le tribunal de police, n'a pas justifié avoir été mandaté pour se pourvoir en son nom ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;