Criminal Conviction Upheld on Sexual Offenses Against Minors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction from the appellate court, which had sentenced them to two years suspended imprisonment for sexual offenses against minors under 15 and awarded damages to the civil parties. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision contained sufficient and non-contradictory reasoning that fully established the material and intentional elements of the committed offenses, thereby justifying the compensation awarded to the victims for the resulting harm, and concluding that the sole ground for cassation merely contested the lower court's factual appreciation, which is not reviewable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Criminal Conviction Upheld on Sexual Offenses Against Minors: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision contained sufficient and non-contradictory reasoning that fully established the material and intentional elements of the committed offenses, thereby justifying the compensation awarded to the victims for the resulting harm, and concluding that the sole ground for cassation merely contested the lower court's factual appreciation, which is not reviewable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the sole ground for appeal, which the court rejected, thereby validating the reasoning of the appealed decision.
This is the operative order that dismisses the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1996, qui, pour atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a , par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, matériels et intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation au profit des parties civiles des indemnités propres à réparer les préjudices causés par ces infractions ;
Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;