Civil Party Appeal Against Non-Lieu Order Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber upholding an instruction judge's order of non-lieu in a case concerning aggravated rape against an individual. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the civil party, in challenging the non-lieu order without the public prosecutor having appealed, only disputed the reasoning of the judges without formulating any of the specific grievances authorized by the criminal procedure code for such an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Against Non-Lieu Order Deemed Inadmissible: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the civil party, in challenging the non-lieu order without the public prosecutor having appealed, only disputed the reasoning of the judges without formulating any of the specific grievances authorized by the criminal procedure code for such an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on the application of this article because the civil party failed to justify any of the grievances authorized for appeal against a decision of the chambre d'accusation.
This article was cited in the grounds of appeal, but the appeal was ultimately rejected as inadmissible based on Article 575 CPP.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gisèle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Y... du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-24, 3°, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Jean-Claude Y... d'avoir commis l'infraction reprochée ;
Attendu que la demanderesse se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;