Civil Party Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber that confirmed a dismissal order against an accused individual facing charges of intentional violence with a weapon, premeditated violence, and slander. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lawyer filing the appeal on behalf of the civil party failed to produce the special power of attorney required by law, which mandates that such an appeal either be signed by the appellant, a solicitor of the ruling court, or a special proxy, with the proxy documents annexed to the clerk's record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lawyer filing the appeal on behalf of the civil party failed to produce the special power of attorney required by law, which mandates that such an appeal either be signed by the appellant, a solicitor of the ruling court, or a special proxy, with the proxy documents annexed to the clerk's record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required special power of attorney for the lawyer was not provided, as stipulated by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 30 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre Alain X... pour violences volontaires avec arme, violences avec préméditation et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ;
Attendu qu'en l'espèce, l'avocat au barreau de Toulouse qui a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Michel Z... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse du 30 avril 1996, n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par la loi ;
Que, dès lors, cet avocat était sans qualité pour former le pourvoi et que celui-ci n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Challe, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;