Supreme Court Dismisses Appeals for Untimely Filing and Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation addressed two appeals against a Court of Appeal decision that had convicted two individuals for breach of trust and violation of check legislation, imposing suspended prison sentences. The first appeal was declared inadmissible because the filing occurred eight days after the rendering of the contradictory decision, exceeding the five-day statutory deadline for lodging an appeal in cassation, as stipulated by the Code of Criminal Procedure. The second appeal was rejected because the appellant failed to present any grounds or arguments for the appeal, and the original ruling was found to be procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Appeals for Untimely Filing and Lack of Grounds: The first appeal was declared inadmissible because the filing occurred eight days after the rendering of the contradictory decision, exceeding the five-day statutory deadline for lodging an appeal in cassation, as stipulated by the Code of Criminal Procedure. The second appeal was rejected because the appellant failed to present any grounds or arguments for the appeal, and the original ruling was found to be procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by Philippe X... was declared inadmissible because it was filed after the expiry of the five-day period stipulated by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur les pourvois formés par : - ALONSO A...,
- DENIS Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 octobre 1996, qui les a condamnés, pour abus de confiance et infraction à la législation sur les chèques, le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le second à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur le pourvoi de Philippe X... :
Sur sa recevabilité ;
Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, toutes les parties ont 5 jours francs après celui où la décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation ;
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite le mercredi 23 octobre 1996 contre l'arrêt rendu contradictoirement le 16 octobre 1996 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est tardif, et comme tel irrecevable ;
II - Sur le pourvoi de Jean Y... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit par ce demandeur ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Par ces motifs,
I- Sur le pourvoi de Philippe X...,
Le DECLARE IRRECEVABLE;
II- Sur le pourvoi de Jean Y...,
Le REJETTE.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Mme Garnier conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;