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96-85534 Généré par l'IA

Appellant's Unsigned Brief Fails to Meet Procedural Requirements

Numéro de cause 96-85534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal against a Paris Court of Appeal ruling that upheld a fine and a ten-day license suspension for speeding. The Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was not signed by the appellant but by an attorney practicing at the Court of Appeal, thereby failing to comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning the substantive grounds of appeal were not properly brought before the Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appellant's Unsigned Brief Fails to Meet Procedural Requirements: The Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was not signed by the appellant but by an attorney practicing at the Court of Appeal, thereby failing to comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning the substantive grounds of appeal were not properly brought before the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
écriture non signée code de procédure pénale motifs de cassation conditions matérielles défaut grave de la procédure à l'étranger exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal memo was deemed inadmissible because it did not comply with the requirements of this article (missing the applicant's signature).
Généré par l'IA
92-84807
Unsigned Appeal Procedurally Deficient in Cassation Court
97-80866
Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
95-81610
Failure to Sign Brief Renders Appeal Inadmissible
94-82838
Appellant's Lawyer Signed Appeal Brief
89-82682
Appeal Rejected Due to Improper Signature on Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal memo was deemed inadmissible because it did not comply with the requirements of this article (missing the applicant's signature).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Loris, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 25 octobre 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 1 600 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 10 jours ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat à la cour d'appel de Paris ;

Que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;