Inadmissibility of Appeal for Procedural Non-Compliance in Sentence Consolidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the consolidation of concurrent sentences, but their appeal to the Court of Cassation was deemed inadmissible because the personal memorandum submitted, not being filed through a mandated lawyer in that court, failed to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, and as the concurrent sentences did not exceed the highest applicable legal maximum, the court rejected the appeal as the challenged decision was formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal for Procedural Non-Compliance in Sentence Consolidation: The appellant sought the consolidation of concurrent sentences, but their appeal to the Court of Cassation was deemed inadmissible because the personal memorandum submitted, not being filed through a mandated lawyer in that court, failed to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, and as the concurrent sentences did not exceed the highest applicable legal maximum, the court rejected the appeal as the challenged decision was formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the appellant's personal memorandum did not comply with the requirements of these articles, as it was not filed through a lawyer at the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 14 mars 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Attendu, par ailleurs, que, par leur réunion, les peines en concours n'excèdent pas la limite du maximum légal le plus élevé et que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM., Guerder, Pinsseau, Mmes Françoise Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;