Public Prosecutor v. Vice-President on Composition of Correctional Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a judgment from the correctional tribunal that had declared his appeal against a sentencing application judge's order inadmissible. The Court of Cassation quashed the judgment because the correctional tribunal, which is statutorily required to be composed of a president and two judges unless specific exceptions apply (which were not met here when ruling on an appeal under Article 733-1), had its decision rendered solely by a vice-president who examined and deliberated the case, violating the mandatory legal composition requirements under articles 398, 398-1, and 592 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 592 du Code de procédure pénale, Article 398 du Code de procédure pénale, Article 398-1 du Code de procédure pénale, Article 710 du Code de procédure pénale, Article 733-1 du Code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Vice-President on Composition of Correctional Tribunal: The Court of Cassation quashed the judgment because the correctional tribunal, which is statutorily required to be composed of a president and two judges unless specific exceptions apply (which were not met here when ruling on an appeal under Article 733-1), had its decision rendered solely by a vice-president who examined and deliberated the case, violating the mandatory legal composition requirements under articles 398, 398-1, and 592 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was quashed because the criminal court was not composed of the required number of judges (one president and two judges) as mandated by this article.
Cited in relation to the composition requirement of the criminal court, as the exception cases listed here were not applicable in this instance.
Cited as part of the set of provisions whose violation led to the quashing of the judgment, although the specific procedural application is detailed under other articles.
Cited as the basis for the original decision being appealed, the lack of proper composition of the court rendering the decision under this article led to the cassation.
Cited as the legal basis stating that judgments rendered by an incorrect number of judges must be declared null.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de CHATEAUROUX, contre le jugement dudit tribunal, chambre correctionnelle, du 24 avril 1996, qui a déclaré irrecevable son recours contre une ordonnance du juge de l'application des peines ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 398, 398-1, 710 et 733-1 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 592 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les jugements et arrêts qui n'ont pas été rendus par le nombre de juges prescrit sont déclarés nuls ;
Qu'aux termes de l'article 398, alinéa 1er, du Code précité, le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux juges; que, selon l'alinéa 3 du même texte, il n'est dérogé à ce principe que pour le jugement des délits énumérés à l'article 398-1 ;
Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que le tribunal correctionnel, statuant sur le recours exercé par le procureur de la République contre une ordonnance du juge de l'application des peines, en vertu de l'article 733-1, 1 , du Code de procédure pénale, était composé de Mme X..., vice-président, qui a examiné l'affaire et en a délibéré ;
Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, le jugement a été rendu en violation des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen de cassation proposé,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal correctionnel de Châteauroux, en date du 24 avril 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal correctionnel de Tours, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal correctionnel de Châteauroux, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire appelé à compléter la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;