Family Abandonment Conviction Affirmed Due to Defective Appeal Signature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a criminal conviction for family abandonment, resulting in a six-month suspended sentence, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appeal brief filed by the defendant was not personally signed by the appellant but by an attorney, failing to meet the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, rendering the personal statement inadmissible, while finding the judgment otherwise procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Family Abandonment Conviction Affirmed Due to Defective Appeal Signature: The defendant appealed a criminal conviction for family abandonment, resulting in a six-month suspended sentence, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appeal brief filed by the defendant was not personally signed by the appellant but by an attorney, failing to meet the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, rendering the personal statement inadmissible, while finding the judgment otherwise procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal memorandum did not meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 20 mars 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
Attendu que le mémoire personnel n'est pas signé par le demandeur en cassation mais par un avocat au barreau du Val-de-Marne ;
que, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Le Gall, Challe conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;