Appeal Inadmissibility in Narcotics Investigation Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe individual appealed a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal, which had upheld the investigating judge's refusal to grant release in a narcotics investigation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed after the statutory five-day deadline; the appeal period began running on the date the decision was notified by registered letter or through the detention facility head, which occurred on November 13, 1996, making the December 23, 1996 filing untimely pursuant to the combination of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale, article 217, alinéa 3 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Narcotics Investigation Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed after the statutory five-day deadline; the appeal period began running on the date the decision was notified by registered letter or through the detention facility head, which occurred on November 13, 1996, making the December 23, 1996 filing untimely pursuant to the combination of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision establishing the five-day deadline for the appeal which was exceeded.
Cited along with Article 568 as the rule governing when the appeal period starts for a detained person.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant rejet de sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 217, alinéa
3, et 568 du Code de procédure pénale que le délai de pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation court, tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information, du jour de la notification dudit arrêt par lettre recommandée ou par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire s'il s'agit d'une personne détenue ;
Attendu que Gérard X... s'est pourvu le 23 décembre 1996 contre l'arrêt attaqué qui lui avait été notifié le 13 novembre 1996, conformément aux dispositions de l'article 217, alinéa 3, susvisé, par le chef de l'établissement pénitentiaire ;
Qu'ayant été formé après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu à l'article 568 dudit Code, ce pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs,
LE DECLARE irrecevable ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mmes Françoise Simon, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;