Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Forgery and Fraud Rendered Moot by Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which had upheld an investigating judge's refusal to release them from detention pending investigation for charges including forgery, receiving stolen goods, and fraud, but the Supreme Court determined that there was no longer a need to rule on the appeal because the appellant had already been released from custody on January 28, 1997, rendering the appeal moot pursuant to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Forgery and Fraud Rendered Moot by Release: An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which had upheld an investigating judge's refusal to release them from detention pending investigation for charges including forgery, receiving stolen goods, and fraud, but the Supreme Court determined that there was no longer a need to rule on the appeal because the appellant had already been released from custody on January 28, 1997, rendering the appeal moot pursuant to the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the text just before the court states the reason (the appellant is no longer detained) for not ruling on the appeal.
This is the operative part of the final order, indicating the appeal will not be ruled upon.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 3 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de falsification de documents administratifs, recel de vols, faux, usurpation d'état civil, falsification de chèques et usage, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites que le demandeur n'est plus détenu depuis le 28 janvier 1997 ;
Que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet ;
Par ces motifs,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires,
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;