Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-80292 Généré par l'IA

Moot Appeal Against Pre-Trial Detention Following Final Conviction

Numéro de cause 97-80292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having been convicted by the Assize Court of Moselle on March 21, 1997, to seven years of imprisonment and a ten-year banishment from French territory for organized theft, appealed a decision by the Metz Court of Appeal that had rejected his request for release pending trial. The Court of Cassation determined that because the underlying criminal proceedings concluded with a definitive conviction and sentencing, the appeal against the pre-trial detention decision had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, VU l'article 606 du Code de procédure pénale; Moot Appeal Against Pre-Trial Detention Following Final Conviction: The Court of Cassation determined that because the underlying criminal proceedings concluded with a definitive conviction and sentencing, the appeal against the pre-trial detention decision had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire fixation de la peine motifs de cassation procédure pendante mise en liberté définitive recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
VU l'article 606 du Code de procédure pénale ;
VU l'article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for the decision that there was no need to rule on the appeal (non lieu à statuer).
Généré par l'IA
97-82654
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Final Conviction
97-85556
Appeal Concerning Pre-Trial Detention After Final Sentencing
13-87460
Moot Appeal Regarding Pre-Trial Release Following Definitive Sentencing
05-84411
Moot Appeal of Pre-trial Detention After Conviction
17-81077
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
VU l'article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for the decision that there was no need to rule on the appeal (non lieu à statuer).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alexandre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 2 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols en bande organisé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que, par arrêt du 21 mars 1997, devenu définitif, la cour d'assises de la Moselle a condamné Alexandre X... pour vols en bande organisée à 7 ans d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction du territoire français ;

Que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

VU l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;