Appeal Regarding Justification for Extended Provisional Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal, which upheld an instruction judge's order extending their provisional detention related to charges including escape, weapons offenses, armed robbery, and sexual assault, arguing the extension lacked legal basis because the appellate ruling failed to specify the facts forming the basis of the charges. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the challenged decision adequately detailed the facts constituting the alleged offenses, thereby satisfying the requirements of procedural law regarding the justification for continued pre-trial detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 144 et suivants du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Justification for Extended Provisional Detention: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the challenged decision adequately detailed the facts constituting the alleged offenses, thereby satisfying the requirements of procedural law regarding the justification for continued pre-trial detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the legality of the detention extension based on these articles.
These articles relate to the requirements for the decision, which the court found to be met (even though the main ground was the rejection of the appeal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'évasion, infraction à la législation sur les armes, vols avec armes, agression sexuelle, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention provisoire d'Olivier X... ;
"alors que la détention provisoire ne se justifie que si les motifs qui la fondent sont en relation avec les faits dont est saisie la juridiction d'instruction; que, faute d'énoncer les faits, objet de la prévention à l'égard d'Olivier X..., l'arrêt est privé de base légale" ;
Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêt attaqué expose les faits, objet de la prévention ;
Qu'ainsi le moyen manque en fait ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Fabre, Le Gall, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;