Civil Party Appeal on Time-Barred Offense of False Attestations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Patrice, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique;

Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles 8 du Code de procédure pénale et 441-7 du nouveau Code pénal; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale;

"en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 23 mars 1993 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles sur la plainte avec constitution de partie civile de Patrice Y... pour établissement de fausses attestations et leur usage par Annie X..., épouse Y..., au soutien de sa demande en divorce;

"aux motifs, s'agissant du délit d'usage des attestations arguées de faux,

"- d'une part, que la dernière utilisation des attestations arguées de faux avait été réalisée par Annie Y... le 6 mars 1990, date de l'audience des plaidoiries devant la cour d'appel de Versailles et non pas le 5 avril 1990, date du prononcé de l'arrêt de divorce rendu par cette juridiction;

"- et, d'autre part, que Patrice Y..., qui s'était pourvu en cassation contre cet arrêt, ne rapportait pas la preuve d'une nouvelle production des pièces arguées de faux susceptible d'en constituer l'usage devant la Cour de Cassation, c'est-à-dire un usage postérieur au 6 mars 1990;

"qu'ainsi, le délit d'usage était prescrit lorsque Patrice Y... avait déposé le 15 mars 1993 sa plainte avec constitution de partie civile, plus de trois ans s'étant écoulés depuis le 6 mars 1990;

"alors que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 avril 1990 impliquant nécessairement que, pour y défendre et conclure à son rejet, Annie Y... avait fait à nouveau usage des pièces arguées de faux, le délit à la date du 15 mars 1993 devait être présumé non prescrit jusqu'à preuve du contraire";

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu constatant la prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué énonce que la partie civile ne rapporte pas la preuve d'une nouvelle production des attestations litigieuses, après le 6 mars 1990, lors d'une instance devant la Cour de Cassation;

Qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;