Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Court of Appeal of Paris which upheld the acquittal of two defendants on charges including willful destruction and degradation, and further ordered the civil party to pay damages to the acquitted parties. The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that the civil party's personal statement was inadmissible because it was filed directly with the Supreme Court and not deposited with the court of appeal within the ten-day period following the declaration of the appeal, thus failing to comply with the procedural requirements for properly presenting grounds of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 472 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that the civil party's personal statement was inadmissible because it was filed directly with the Supreme Court and not deposited with the court of appeal within the ten-day period following the declaration of the appeal, thus failing to comply with the procedural requirements for properly presenting grounds of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appealed judgment to order the civil party to pay damages.
Cited as the reason for declaring the memorandum inadmissible, thus affecting the review of the appeal's merits.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michèle-Andrée, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 octobre 1995, qui, après relaxe de Michel FONT et de Françoise Y..., épouse FONT, des fins de la poursuite, des chefs notamment de destructions et dégradations volontaires, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à payer à ces derniers des dommages-intérêts en application de l'article 472 du Code de procédure pénale;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité dudit mémoire :
Attendu que le mémoire produit par la demanderesse, non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration du pourvoi au greffe de la cour d'appel et a été adressé directement à la Cour de Cassation; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;