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96-80941 Généré par l'IA

Drug Offenses and Customs Violations Appeal Dismissal

Numéro de cause 96-80941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed appeals from two individuals convicted by the Court of Appeal of Douai for drug offenses and customs violations, resulting in prison sentences and definitive deportation orders. Regarding the first appellant, no specific grounds for appeal were submitted, leading to dismissal. For the second appellant, the personal memoranda filed were deemed inadmissible because they were submitted after the statutory deadline following the initial appeal filing, and because no formal brief was lodged by the appointed counsel, the court found that the factual findings supported the qualification and sentence, and the judgment was procedurally sound, leading to the rejection of both appeals.

Regeste Legislator

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article 585-1 du Code de procédure pénale, Art. 64 LTF; Drug Offenses and Customs Violations Appeal Dismissal: Regarding the first appellant, no specific grounds for appeal were submitted, leading to dismissal. For the second appellant, the personal memoranda filed were deemed inadmissible because they were submitted after the statutory deadline following the initial appeal filing, and because no formal brief was lodged by the appointed counsel, the court found that the factual findings supported the qualification and sentence, and the judgment was procedurally sound, leading to the rejection of both appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation fixation de la peine motifs de fait détention de stupéfiants infraction douanière contrôle de la détention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
The memories produced by Dahou Meddah were declared inadmissible because they arrived too late, pursuant to this article.
Art. 64 LTF
The text indicates that one of the defendants was granted legal aid, which implies the application of procedural rules concerning costs/aid, although the specific order on costs is not explicitly detailed in the dispositive beyond the rejection.
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97-83486
Drug Offenses and Smuggling Appeal Dismissal
88-87433
Appeal of Douai Court of Appeal Narcotics and Customs Conviction Rejected
98-83713
Drug Offense and Customs Violation Convictions Upheld on Appeal
01-82272
Defendant's Appeal of Drug Conviction and Customs Fine Regarding Voided Prior Conviction and Multiple Fines
00-82377
Narcotics Convictions and Customs Fine Solidarity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

The memories produced by Dahou Meddah were declared inadmissible because they arrived too late, pursuant to this article.

Art. 64 LTF

The text indicates that one of the defendants was granted legal aid, which implies the application of procedural rules concerning costs/aid, although the specific order on costs is not explicitly detailed in the dispositive beyond the rejection.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, et les conclusions de M. l'avocat général de X...;

Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Ahmed,

- MEDDAH Dahou,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 mai 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, les a condamnés, le premier à 19 mois d'emprisonnement, le second à 10 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, a prononcé contre eux l'interdiction définitive du territoire français, a ordonné la confiscation des substances et sommes d'argent saisies et les a condamnés à des pénalités douanières;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur le pourvoi d'Ahmed Y... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II - Sur le pourvoi de Dahou Meddah :

Vu les mémoires personnels produits ;

Attendu que ces mémoires, parvenus à la Cour de Cassation le 20 mars et le 1er juillet 1996, plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 juillet 1995, sont irrecevables en vertu de l'article 585-1 du Code de procédure pénale;

Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier, n'a déposé aucun mémoire;

Qu'ainsi, aucun moyen n'est produit en faveur de ce demandeur;

Et attendu que les faits souverainement constatés par les juges justifient la qualification et la peine, et que l'arrêt est régulier en la forme;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin, Pibouleau, conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires,

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;