Amnesty Law Extinguishes Pre-1995 Press Law Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was seized of a civil party's appeal against a decision confirming a dismissal order in proceedings concerning public defamation and insult, acts committed prior to May 18, 1995. The Court ruled that under the August 3, 1995 amnesty law, public action for offenses under the July 29, 1881 press law committed before that date is extinguished upon the law's publication; consequently, since the criminal action was extinguished before the trial court was seized, there was no public action remaining, leading the Court to declare the public action extinguished and rule that there was no need to rule on the civil party's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2, alinéa 2, 5 de la loi du 3 août 1995, article 21 de la loi d'amnistie, article 58 de la loi du 29 juillet 1881; Amnesty Law Extinguishes Pre-1995 Press Law Offenses: The Court ruled that under the August 3, 1995 amnesty law, public action for offenses under the July 29, 1881 press law committed before that date is extinguished upon the law's publication; consequently, since the criminal action was extinguished before the trial court was seized, there was no public action remaining, leading the Court to declare the public action extinguished and rule that there was no need to rule on the civil party's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishing amnesty for offenses under the Press Law of July 29, 1881, resulted in the extinguishment of the public action.
This article was considered inapplicable because the trial court had not been seized of the public action prior to the amnesty.
This article was cited in the preamble to the decision, although the actual basis for the final order (extinction of the public action) relied on the amnesty law.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENSEMBLE DE VILHONNEUR ET DE SES ENVIRONS (SEVE),
représentée par M. Roger Bonnin son président,
- ROY Jean,
- BEAUSOLEIL Régine, épouse ROY, parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS en date du 14 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jacques X... des chefs de diffamation et injures publiques envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction;
Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2, 5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lorsque, comme en l'espèce, ils ont été commis avant le 18 mai 1995; qu'ainsi l'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile, s'est trouvée éteinte dès la publication de ce texte;
Attendu que la juridiction de jugement n'ayant pas été saisie de l'action publique, les dispositions de l'article 21 de la loi d'amnistie précitée ne sauraient recevoir application;
Que, dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi de la partie civile, dont l'action n'est désormais susceptible d'aucune suite devant les juridictions répressives;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Perfetti ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;