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95-85807 Généré par l'IA

Appellant's Untimely Appeal of Premeditated Violence Conviction

Numéro de cause 95-85807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted by the Court of Appeal for intentional violence with premeditation or ambush, receiving a two-month suspended sentence and a fine. The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, dated March 30, 1996, arrived at the Registry on April 2, 1996, well after the deadline established by article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, rendering the arguments contained therein inadmissible and failing to properly engage the Court on the merits of the case, while the initial judgment was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du Code de procédure pénale; Appellant's Untimely Appeal of Premeditated Violence Conviction: The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, dated March 30, 1996, arrived at the Registry on April 2, 1996, well after the deadline established by article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, rendering the arguments contained therein inadmissible and failing to properly engage the Court on the merits of the case, while the initial judgment was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal tentative d'assassinat classement pour lésions corporelles légitime défense recours contre décision de renvoi retard injustifié des poursuites pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
The appeal is rejected because the written defense brief was filed too late, making it inadmissible under this article.
Généré par l'IA
98-83312
Appeal of Violence Conviction Regarding Premeditation and Incapacity for Work
88-82642
Appeal Dismissal for Untimely Filing in Assault Case
10-88803
Appeal Admissibility and Insufficient Motivation in Aggravated Violence Case
91-86393
Inadmissibility of Criminal Appeal Due to Untimely Filing
96-86045
Appeal Regarding Indictment for Premeditated Murder and Self-Defense Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

The appeal is rejected because the written defense brief was filed too late, making it inadmissible under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Régis,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1995, qui, pour violences volontaires avec préméditation ou guet-apens, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, daté du 30 mars 1996 et signé du demandeur, n'est parvenu au greffe de la Cour de Cassation que le 2 avril 1996, soit plus d'un mois après le pourvoi déclaré le 27 octobre 1995;

Qu'il est, dès lors, irrecevable en application de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;