Civil Party Appeal Against Non-Prosecution Decision Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the chamber of accusation which upheld an investigating judge's order that there were no grounds to prosecute on charges including destruction of public documents and forgery; the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant, as a civil party appealing alone against a decision of non-prosecution, was barred from personal access to the investigation file or appearing before the chamber of accusation under the relevant procedural codes, and was furthermore prohibited by statute from challenging the substantive reasoning of the decision of non-prosecution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, article 199 du même Code; Civil Party Appeal Against Non-Prosecution Decision Rejected: The civil party appealed a decision by the chamber of accusation which upheld an investigating judge's order that there were no grounds to prosecute on charges including destruction of public documents and forgery; the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant, as a civil party appealing alone against a decision of non-prosecution, was barred from personal access to the investigation file or appearing before the chamber of accusation under the relevant procedural codes, and was furthermore prohibited by statute from challenging the substantive reasoning of the decision of non-prosecution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the miscellaneous grounds of appeal challenging the merits of the decision are inadmissible for a civil party appealing alone against a decision of the indictment chamber.
Cited to justify that the personal appearance of the civil party is at the discretion of the indictment chamber.
Cited to justify that access to the file is only granted to the lawyers of the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 21 juin 1995 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de destruction, soustraction, dissimulation de documents publics, coalition de fonctionnaires, faux en écriture publique, complicité et recel de faux;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier, ni comparaître devant la chambre d'accusation;
Attendu que, d'une part, l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties et que, d'autre part, l'article 199 du même Code laisse à l'entière discrétion de la chambre d'accusation la comparution personnelle de la partie civile;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli;
Sur les autres moyens de cassation, tendant à "critiquer le fond de l'arrêt";
Attendu que l'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise pas la partie civile, qui s'est pourvue seule contre un arrêt de chambre d'accusation, à discuter la valeur des motifs retenus par les juges au soutien de leur décision de non-lieu;
D'où il suit que ces moyens sont irrecevables ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Françoise Simon, Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Perfetti ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;