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95-81493 Généré par l'IA

Tax Fraud Appeal on Statute of Limitations

Numéro de cause 95-81493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a criminal conviction for tax fraud and failure to keep proper accounting records related to the 1986 fiscal year, arguing that the public prosecution was time-barred because the administrative complaint was filed after the prescriptive period had run from the due date of the 1986 tax declarations. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that although the prescription defense is a matter of public order that can be raised for the first time before the Court of Cassation, the appellant failed because the lower court's findings did not contain the necessary elements for the Court of Cassation to assess the applicability of prescription, which the appellants had the burden to provoke.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Tax Fraud Appeal on Statute of Limitations: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that although the prescription defense is a matter of public order that can be raised for the first time before the Court of Cassation, the appellant failed because the lower court's findings did not contain the necessary elements for the Court of Cassation to assess the applicability of prescription, which the appellants had the burden to provoke.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie fiscale délai de prescription action pénale prescription date de dépôt violation de l'obligation de tenir une comptabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
08-82899
Tax Fraud Conviction Upheld on Statute of Limitations Grounds
91-82842
Tax Fraud Statute of Limitations Dispute Reversal
08-88294
Tax Fraud and Interruption of Prescription Period
08-83817
Tax Fraud Conviction Appeal on Jurisdiction and Statute of Limitations
91-84318
Tax Fraud Appeal: Procedural Argument and Statute of Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Marie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1995, qui, pour fraudes fiscales, et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 59 et 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 8 du Code de procédure pénale;

"en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, déclaré Marie Z..., épouse X..., coupable, en tant que gérante de la SARL Loseform de s'être, au titre de l'année fiscale 1986 frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement total ou partiel de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, en ayant volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, ainsi que d'avoir, dans les mêmes circonstances de temps, omis de passer ou de faire passer des écritures au livre journal et au livre d'inventaire ou dans les documents qui en tiennent lieu, et Alphonse X... coupable de complicité desdits délits, et a, d'autre part, déclaré en conséquence lesdits prévenus tenus solidairement au paiement des impôts fraudés, des majorations et amendes fiscales y afférentes;

"alors que l'administration fiscale avait déposé plainte le 8 août 1990; qu'à cette date, l'action publique était prescrite depuis le 2 mai précédent puisque les déclarations de résultat et de régularisation de TVA afférentes à l'exercice fiscal 1986 étaient exigibles au plus tard le 2 mai 1987";

Attendu que, si l'exception de prescription est d'ordre public et peut à ce titre être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ;

qu'à défaut de ces constatations, qui manquent en l'espèce et qu'il appartenait aux demandeurs de provoquer, le moyen ne saurait être accueilli;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre; M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;