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95-81493 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to Serve Sentence

Numéro de cause 95-81493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who was convicted by the court of appeal to an eight-month custodial sentence for complicity in tax fraud and failure to keep proper records, was declared to have forfeited their appeal because they failed to report for the execution of the sentence involving deprivation of liberty exceeding six months, and had not obtained a waiver from this obligation, as mandated by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Failure to Serve Sentence: An individual, who was convicted by the court of appeal to an eight-month custodial sentence for complicity in tax fraud and failure to keep proper records, was declared to have forfeited their appeal because they failed to report for the execution of the sentence involving deprivation of liberty exceeding six months, and had not obtained a waiver from this obligation, as mandated by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal péremption privation de liberté escroquerie fiscale obligation d'obtention droit de procédure fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for declaring the appeal forfeited due to the appellant failing to comply with the requirement to start serving his sentence of more than six months' imprisonment.
Généré par l'IA
95-84477
Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Incarceration
97-86457
Forfeiture of Supreme Court Appeal for Failure to Report for Custodial Sentence
97-82956
Forfeiture of Appeal for Failure to Commence Sentence
96-82910
Forfeiture of Appeal for Failure to Commence Prison Sentence
92-81447
Appellant Forfeiture of Appeal Right for Failure to Report for Imprisonment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for declaring the appeal forfeited due to the appellant failing to comply with the requirement to start serving his sentence of more than six months' imprisonment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alphonse,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1995, qui, pour complicité de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation;

DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;