Amnesty Application to Pre-1995 Animal Mistreatment Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered an appeal against a judgment from the Court of Appeal that convicted the appellant for mistreatment of domestic animals and operating a regulated facility without prior declaration, imposing fines and ordering civil reparations. The Court ruled that since the criminal offenses occurred before May 18, 1995, they were covered by the amnesty provisions of the law of August 3, 1995, thereby extinguishing the public prosecution; consequently, the appeal regarding the criminal aspect was dismissed based on the extinction of public action, while the appeal concerning the civil provisions was rejected as no grounds were presented to support it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995; Amnesty Application to Pre-1995 Animal Mistreatment Charges: The Court ruled that since the criminal offenses occurred before May 18, 1995, they were covered by the amnesty provisions of the law of August 3, 1995, thereby extinguishing the public prosecution; consequently, the appeal regarding the criminal aspect was dismissed based on the extinction of public action, while the appeal concerning the civil provisions was rejected as no grounds were presented to support it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public action was extinguished based on the amnesty provided by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Z..., et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Christophe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 26 janvier 1995, qui l'a condamné, pour mauvais traitements envers des animaux domestiques et exploitation d'une installation classée sans déclaration préalable, à 3 000 francs et 1 500 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit;
Attendu que les contraventions dont Jean-Christophe X... a été déclaré coupable, commises avant le 18 mai 1995, sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer l'action publique éteinte;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi en ce qui concerne les dispositions civiles de l'arrêt attaqué, lequel est régulier en la forme;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique éteinte ;
REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;