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97-84653 Généré par l'IA

Organized Theft Convict Appeals Detention Duration Claim Post-Indictment Rejection

Numéro de cause 97-84653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously sentenced to six years imprisonment for organized theft, appealed the decision of the indictment chamber which rejected his requests for release made under the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation dismissed the appeals because the appellant failed to raise before the indictment chamber the alleged violation of the reasonable duration of detention guaranteed by Articles 5 and 6 of the European Convention on Human Rights, and therefore could not invoke these arguments for the first time before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article 148-1 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Organized Theft Convict Appeals Detention Duration Claim Post-Indictment Rejection: The Court of Cassation dismissed the appeals because the appellant failed to raise before the indictment chamber the alleged violation of the reasonable duration of detention guaranteed by Articles 5 and 6 of the European Convention on Human Rights, and therefore could not invoke these arguments for the first time before the Court of Cassation.

Mots-clés

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mise en liberté convention européenne des droits de l'Homme fixation de la peine code de procédure pénale accusation durée de l'infraction

Dispositions légales citées

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article 148-1 du Code de procédure pénale
Attendu que Vladimir X..., condamné par arrêt de la cour d'assises de la Moselle du 21 mars 1997 - frappé de pourvoi - à 6 ans d'emprisonnement pour vols en bande organisée, a formé les 7 et 15 juillet 1997 une demande de mise en liberté en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ;
REJETTE les pourvois
The court rejected the appeals, which is the final order regarding the merits of the case.
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The court confirmed that the contested decisions were regular in form and in regard to these articles.
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03-86004
Appeal Against Detention Duration Rejection
90-86264
Detention Length Versus Right to Trial Within Reasonable Time in Theft Case
09-82655
Pre-trial Detention Duration and Reviewability in Organized Crime Case
25-84250
Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention for Theft and Fraud Charges
00-80938
Appeal Against Pre-Trial Detention Duration Dismissed by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

The court rejected the appeals, which is the final order regarding the merits of the case.

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The court confirmed that the contested decisions were regular in form and in regard to these articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- CHAPALIOUK alias X... Vladimir, contre les arrêts n° 374 et 381 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 24 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols en bande organisée, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que Vladimir X..., condamné par arrêt de la cour d'assises de la Moselle du 21 mars 1997 - frappé de pourvoi - à 6 ans d'emprisonnement pour vols en bande organisée, a formé les 7 et 15 juillet 1997 une demande de mise en liberté en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ;

Que la chambre d'accusation a rejeté ses demandes par les arrêts attaqués ;

Qu'il ne résulte ni de ces décisions ni d'aucune pièce de la procédure que le demandeur ait invoqué devant la chambre d'accusation la méconnaissance prétendue du délai raisonnable prévu aux articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme;

qu'il ne saurait s'en prévaloir pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que les arrêts sont réguliers tant en la forme qu'au regard de articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Aldebert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;