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96-81144 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal in Habitual Violence Case Due to Untimely Grounds Submission

Numéro de cause 96-81144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who had appealed a detention order stemming from proceedings for habitual voluntary violence causing permanent infirmity to a minor under 15, was declared to have forfeited their appeal because neither the appellant nor their counsel filed the required statement of grounds for cassation within the legal deadline following the appeal filed against the order of the Court of Appeal.

Regeste Legislator

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article 567-2 du Code de procédure pénale, article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal in Habitual Violence Case Due to Untimely Grounds Submission: An individual, who had appealed a detention order stemming from proceedings for habitual voluntary violence causing permanent infirmity to a minor under 15, was declared to have forfeited their appeal because neither the appellant nor their counsel filed the required statement of grounds for cassation within the legal deadline following the appeal filed against the order of the Court of Appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs péremption motif de détention moment de l'infraction recours contre décision de renvoi légitime défense

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-2 du Code de procédure pénale
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale
The court declared the appeal inadmissible (dechéance) because the appellant failed to file the statement of grounds within the legal time limit.
Généré par l'IA
07-19271
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Submission of Grounds
89-85207
Forfeiture of Appeal for Lack of Cassation Grounds
92-80179
Forfeiture of Cassation Appeal for Untimely Statement of Grounds
96-41159
Forfeiture of Appeal for Untimely Filing of Grounds Statement
93-84585
Case Forfeiture for Failure to File Grounds of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale

The court declared the appeal inadmissible (dechéance) because the appellant failed to file the statement of grounds within the legal time limit.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

Statuant sur le pourvoi formé par : - DI GIOVANNI Z...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 16 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui et Geneviève A..., épouse DI GIOVANNI, pour violences volontaires habituelles sur enfant de moins de 15 ans ayant entraîné une infirmité permanente, a rejeté sa demande de mise en liberté;

Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Gérald X... Giovanni s'est régulièrement pourvu le 23 janvier 1996 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ;

que, cependant, le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal expirant le 7 avril 1996 un mémoire exposant ses moyens de cassation;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article susvisé;

Par ces motifs,

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires;

Avocat général : M. Libouban ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;