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97-84485 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Prior Denial of Pre-Trial Release

Numéro de cause 97-84485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the court of appeal upholding the examining magistrate's rejection of their request for release from custody during an ongoing investigation for a narcotics offense. The Supreme Court determined that since the appellant had subsequently been released by order of the examining magistrate on a later date, the appeal concerning the prior denial of release had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Prior Denial of Pre-Trial Release: The Supreme Court determined that since the appellant had subsequently been released by order of the examining magistrate on a later date, the appeal concerning the prior denial of release had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi enquête préalable détention provisoire infraction à la loi sur les stupéfiants magistrat constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
Cited in the text as the basis for the Court's consideration, although the final order results in a non-statute due to mootness.
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12-81439
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release Following Final Conviction
19-83315
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Upon Subsequent Release
05-82506
Appeal Moot Due to Release from Pre-trial Detention
17-84737
Appeal on Pre-trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
12-84754
Appeal Regarding Pretrial Release Denial Moot Due to Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale

Although cited earlier, the decision ultimately rules 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (No need to rule on the appeal) because the appellant was released, making the appeal moot.

Article 606 du Code de procédure pénale

Cited in the text as the basis for the Court's consideration, although the final order results in a non-statute due to mootness.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Georges, contre l'arrêt rendu le 24 juillet 1997 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Georges Y... a été mis en liberté par ordonnance du juge d'instruction en date du 29 septembre 1997 ;

Qu'il s'ensuit que son pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Mmes Simon, Anzani, MM. Pelletier, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;