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96-81041 Généré par l'IA

Appeal Regarding Acquittal for False Attestation and Dismissal of Damages Claim

Numéro de cause 96-81041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision that upheld the acquittal of a defendant charged with issuing a materially false attestation and dismissed the civil party's claims for damages. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision sufficiently detailed the reasons why the evidence did not establish the alleged offense, meaning the appeal merely challenged the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence presented.

Regeste Legislator

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591 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Acquittal for False Attestation and Dismissal of Damages Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision sufficiently detailed the reasons why the evidence did not establish the alleged offense, meaning the appeal merely challenged the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts fausse déclaration d'une partie en justice induction de la justice en erreur qualité pour recourir décisions sur preuves demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
591 et suivants du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the arguments concerning these articles did not warrant admission, as the lower court's reasoning was sufficient.
Généré par l'IA
96-81626
Civil Party v. Defendant (Forgery and Fraud Acquittal Affirmation)
93-81166
Civil Action Following Criminal Acquittal
88-86458
Appeal Regarding Acquittal for Fraud and Civil Claims Dismissal
00-82613
Civil Party Appeal Dismissed in False Denunciation Acquittal Case
95-83912
Appeal Regarding Acquittal for Forgery, Fraud, and Threats Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
591 et suivants du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the arguments concerning these articles did not warrant admission, as the lower court's reasoning was sufficient.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- DURAND Z..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 11 janvier 1996, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jeannine X... du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et suivants du Code de procédure pénale;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge de la prévenue et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses demandes;

D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;