Appeal Inadmissibility for Late Filing in False Statements Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by an individual and a production company against a decision by the Chamber of Accusation of the Paris Court of Appeal, which confirmed a committal order sending the individual to the correctional court for making false statements and using them, while dismissing other charges. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on January 17, 1996, which was after the expiration of the five-clear-day time limit for filing an appeal following the service of the challenged decision on December 19, 1995, and December 7, 1995, respectively, as mandated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Late Filing in False Statements Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on January 17, 1996, which was after the expiration of the five-clear-day time limit for filing an appeal following the service of the challenged decision on December 19, 1995, and December 7, 1995, respectively, as mandated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the five-day period stipulated by this article had expired.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me X..., et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Humbert, dit IBACH,
- LA SOCIETE IBACH PRODUCTIONS, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 1995, qui a, notamment, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le premier devant la juridiction correctionnelle sous la prévention d'établissement d'attestation mensongère et usage et dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de vol, abus de confiance, destruction de biens mobiliers et escroquerie;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à Humbert Z..., en mairie, le 19 décembre 1995 et à la société Ibach Productions, à parquet, le 7 décembre 1995;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé par les demandeurs le 17 janvier 1996, après expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est tardif et n'est pas recevable;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Perfetti ;
Greffier de chambre Mme Y... ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;