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95-85178 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal for Mismanagement Conviction

Numéro de cause 95-85178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who was convicted by the Court of Appeal for mismanagement of company assets and professional activity despite a ban filed an appeal against the conviction. The Supreme Court acknowledged the regular form of the withdrawal of the appeal submitted by the appellant's counsel and consequently ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal, thereby confirming the procedural discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal for Mismanagement Conviction: The Supreme Court acknowledged the regular form of the withdrawal of the appeal submitted by the appellant's counsel and consequently ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal, thereby confirming the procedural discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion fautive abandon de poursuites pénales qualité pour recourir congé en période d'essai dissolution de la société erreur judiciaire
Généré par l'IA
11/00012
Withdrawal of Appeal and Cessation of Proceedings
91-82567
Misuse of Company Assets Conviction Upheld
15/00514
Withdrawal of Appeal and Acquiescence to Judgment in Reorganization Proceeding
03-81282
Director Convicted for Misuse of Assets and Receipt of Stolen Goods in Corruption Case
24-81671
Manager Conviction Partially Quashed for Abuse of Assets and Forgery; Accounting Submission Timing Re-evaluated.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi

The court explicitly rules on the appeal by acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Vu les pièces produites par Me FOUSSARD, avocat en la cour, au nom de :

- X... Alain,

desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 28 juin 1995 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1995, qui l'a condamné à 1 an d'emprisonnement pour abus de biens sociaux et exercice d'une activité professionnelle malgré une interdiction;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;