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95-85112 Généré par l'IA

Criminal Appeal Timeliness Violation (False Testimony Investigation)

Numéro de cause 95-85112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated a criminal appeal to the Court of Cassation against a decision by the court of appeal upholding a decision of non-suit concerning an investigation for providing false testimony. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed outside the statutory deadline, as the appeal was lodged on July 17, 1995, subsequent to the notification of the contested appellate decision on June 12, 1995, thus violating the requirements set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure concerning the timeliness of appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Criminal Appeal Timeliness Violation (False Testimony Investigation): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed outside the statutory deadline, as the appeal was lodged on July 17, 1995, subsequent to the notification of the contested appellate decision on June 12, 1995, thus violating the requirements set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure concerning the timeliness of appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
fausse déclaration d'une partie en justice enquête pénale notification de la décision violation du principe de célérité délai légal retard injustifié des poursuites pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed late according to this article.
Généré par l'IA
91-85058
Appeal Timeliness in Fraud Case
93-82613
Cassation on Timeliness of Appeal Due to Lack of Proper Notification
95-16434
Appeal Timeliness and Procedural Review in Cassation
95-85765
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
04-85114
Appeal Timeliness in Criminal Denunciation Refusal Cases

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed late according to this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Carmen, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 30 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre Suzanne Y..., épouse X..., du chef de fausse attestation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le pourvoi en cassation formé le 17 juillet 1995 contre l'arrêt signifié à la partie civile le 12 juin 1995, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;