Appeal Regarding Premeditated Violence Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a Parisian Court of Appeal for premeditated violence and sentenced to 18 months imprisonment, with 17 months suspended and probation, appealed the decision. The highest court rejected the appeal because the Court of Appeal’s judgment sufficiently detailed the material and intentional elements of the offense, thereby justifying the civil damages awarded to the victim, and the appeal essentially challenged the lower court's sovereign assessment of the facts which is not reviewable on this basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 591 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Premeditated Violence Conviction Upheld: The highest court rejected the appeal because the Court of Appeal’s judgment sufficiently detailed the material and intentional elements of the offense, thereby justifying the civil damages awarded to the victim, and the appeal essentially challenged the lower court's sovereign assessment of the facts which is not reviewable on this basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe sole ground for appeal was rejected because the trial court's reasoning adequately established the facts and the offense.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie,
contre l'arrêt n° 95/2778 de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 octobre 1995, qui, pour violences avec préméditation, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 17 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et suivants du Code de procédure pénale;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueillis;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Libouban ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;