Appeal on Extortion Conviction Rejected for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a Paris Court of Appeal decision that had convicted them of attempted extortion, property damage, and complicity, sentencing them to eight months suspended imprisonment with probation; the highest court rejected the appeal because the grounds raised—allegedly violating procedural articles—were deemed insufficient, as the appellate decision sufficiently detailed the material and intentional elements of the established offenses, thereby justifying the civil damages awarded to the plaintiff, and the appeal essentially sought to re-litigate the factual findings of the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal on Extortion Conviction Rejected for Insufficient Grounds: A defendant appealed a Paris Court of Appeal decision that had convicted them of attempted extortion, property damage, and complicity, sentencing them to eight months suspended imprisonment with probation; the highest court rejected the appeal because the grounds raised—allegedly violating procedural articles—were deemed insufficient, as the appellate decision sufficiently detailed the material and intentional elements of the established offenses, thereby justifying the civil damages awarded to the plaintiff, and the appeal essentially sought to re-litigate the factual findings of the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the explicit final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie,
contre l'arrêt n° 95/2777, de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 octobre 1995, qui, pour tentative d'extorsion de fonds, dégradations de biens appartenant à autrui et complicité, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et suivants du Code de procédure pénale;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré la prévenue coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de ces infractions;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Libouban ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;