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95-85525 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Falsified Attestation Acquittal Dismissed

Numéro de cause 95-85525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the Court of Appeal that dismissed their claims following the acquittal of defendants charged with establishing attestations containing materially false statements. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision, which found that the proof of the offense was not established, was sufficiently motivated, contained no contradictions, and responded to the essential arguments, meaning the sole ground for appeal amounted only to challenging the trial court's sovereign assessment of the facts and evidence.

Regeste Legislator

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article 475-1 du Code de procédure pénale, non cité dans les motifs de rejet de l'arrêt; Civil Party Appeal on Falsified Attestation Acquittal Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision, which found that the proof of the offense was not established, was sufficiently motivated, contained no contradictions, and responded to the essential arguments, meaning the sole ground for appeal amounted only to challenging the trial court's sovereign assessment of the facts and evidence.

Mots-clés

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argumentation motivée fausse déclaration d'une partie en justice appréciation des preuves recours contre décision de renvoi procédure d'opposition induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

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article 475-1 du Code de procédure pénale
Although cited in the grounds of appeal, this provision regarding costs was not explicitly mentioned in the final operative part of the judgment ('REJETTE le pourvoi ;').
non cité dans les motifs de rejet de l'arrêt
The dispositive only rejects the appeal without citing any substantive or procedural basis for this rejection (other than implicitly confirming the regularity of the decision being appealed).
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97-85220
Civil Party Appeal on Witness Credibility in False Attestation Case Dismissed
99-86968
Civil Party Appeal Against Acquittal in Attempted Fraud Case
89-80310
Civil Party Appeal Against Acquittal for False Statement and Suborning Witness
06-85854
Civil Party's Appeal Against Dismissal of False Attestation Claim Inadmissible
88-83092
Civil Party Appeal on Fraud Acquittal Dismissed for Factual Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité dans les motifs de rejet de l'arrêt

The dispositive only rejects the appeal without citing any substantive or procedural basis for this rejection (other than implicitly confirming the regularity of the decision being appealed).

article 475-1 du Code de procédure pénale

Although cited in the grounds of appeal, this provision regarding costs was not explicitly mentioned in the final operative part of the judgment ('REJETTE le pourvoi ;').

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Christiane, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 10 octobre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Pascal Y..., Frédéric Z... et Francis A..., pour établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe des prévenus;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 441-7 alinéas 1 et 2 nouveau du Code pénal et de l'article 161 ancien du Code pénal, ainsi que de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré ont, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux articulations essentielles des conclusions dont ils étaient saisis, exposé les motifs pour lesquels ils ont estimé que la preuve du délit d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts reproché aux prévenus n'était pas rapportée et ont ainsi justifié leur décision déboutant la partie civile de ses demandes;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Libouban ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;