Civil Party Appeal on Non-Lieu Motivation Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Court of Appeal decision confirming a decision of non-lieu (order dismissing the case) concerning allegations of fraud and forgery, arguing the lower court violated procedural rules regarding motivation. The Court of Cassation found that according to procedural law, a civil party is not permitted to contest the merits of the grounds for a decision of non-lieu in an appeal to the Court of Cassation when the public prosecutor has not appealed, leading the court to declare the appeal inadmissible because the asserted ground for appeal was inapplicable to the civil party's challenge against a decision of non-lieu.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, l'article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Non-Lieu Motivation Inadmissible: The Court of Cassation found that according to procedural law, a civil party is not permitted to contest the merits of the grounds for a decision of non-lieu in an appeal to the Court of Cassation when the public prosecutor has not appealed, leading the court to declare the appeal inadmissible because the asserted ground for appeal was inapplicable to the civil party's challenge against a decision of non-lieu.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the civil party's appeal inadmissible against a non-lieu decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- HENRI Y..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 11 septembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, de faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la partie civile, a exposé les motifs par lesquels, en répondant aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a estimé que les faits incriminés ne constituaient pas le délit et n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale ;
Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre une décision de non-lieu ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;