Civil Parties' Appeal on Assassination Charges Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACivil parties appealed a decision by the Court of Appeal which upheld a decision by the investigating judge to dismiss charges of assassination against an accused. The Supreme Court declared the appeals inadmissible because the parties, who were not represented by a lawyer practicing before the Supreme Court and were not the public prosecutor, failed to comply with procedural requirements, specifically Article 585 of the Code of Criminal Procedure, by submitting a personal memorandum directly to the registry, which meant no valid grounds for appeal under Article 575 were presented to justify the civil parties' recourse to the Supreme Court against the appellate chamber's non-suit order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585 du Code de procédure pénale, article 575 du Code précité; Civil Parties' Appeal on Assassination Charges Dismissed for Procedural Non-Compliance: The Supreme Court declared the appeals inadmissible because the parties, who were not represented by a lawyer practicing before the Supreme Court and were not the public prosecutor, failed to comply with procedural requirements, specifically Article 585 of the Code of Criminal Procedure, by submitting a personal memorandum directly to the registry, which meant no valid grounds for appeal under Article 575 were presented to justify the civil parties' recourse to the Supreme Court against the appellate chamber's non-suit order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because no grievances enumerated in this article were justified, leading to the inadmissibility of the appeals by the civil parties.
Cited to show that the personal memorandum did not meet the requirements, failing to seize the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- Z... Abdallah,
- Mme veuve X...,
parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 13 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre Hocine Y... du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui n'a pas été établi par un avocat à la Cour de Cassation, a été adressé directement au greffe de cette juridiction par les demandeurs non condamnés pénalement;
que, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;
Par ces motifs,
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, MM. Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;