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96-85846 Généré par l'IA

Convicted Assailant Challenges Evidentiary Review and Damages Calculation

Numéro de cause 96-85846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant convicted of intentional violence with the use of a weapon sought to overturn the decision, first arguing the appellate court erred by not calling witnesses or conducting confrontations despite the defense not using its right to formally summon witnesses, and second, claiming error in the civil damages assessment regarding social security benefits. The Court of Cassation rejected the first ground, holding that the appellant could not challenge the lower court's factual findings and evidence appraisal when he failed to exercise his own right to call witnesses under the procedural code. The second ground was rejected because the record demonstrated the lower court had duly considered the victim's lost wages during temporary total disability, after establishing the health insurance fund had provided no relevant benefits.

Regeste Legislator

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article 444 du Code de procédure pénale, articles 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Convicted Assailant Challenges Evidentiary Review and Damages Calculation: The Court of Cassation rejected the first ground, holding that the appellant could not challenge the lower court's factual findings and evidence appraisal when he failed to exercise his own right to call witnesses under the procedural code. The second ground was rejected because the record demonstrated the lower court had duly considered the victim's lost wages during temporary total disability, after establishing the health insurance fund had provided no relevant benefits.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts motifs de preuve droits de la victime confrontation droits procéduraux citation à comparaître

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 444 du Code de procédure pénale
Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas procédé à l'audition de témoins ou à des confrontations, dès lors qu'il n'a pas usé de la faculté de faire citer les témoins que lui ouvre l'article 444 du Code de procédure pénale ;
articles 1382 du Code civil
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et L.376-1 du Code de la sécurité sociale ;
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
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96-80912
Appellant v. State Self-Defense Claim Review
94-84012
Voluntary Assault and Battery with Weapon Conviction Upheld Against Witness Identification Challenge
98-82604
Appellant vs. Conviction for Violence and Theft
95-82046
Voluntary Assault Appeal on Procedural Defects and Unraised Self-Defense Claim
04-83539
State v. Appellant (Aggravated Assault and Weapon Possession)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - CLEMENT B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 18 juin 1996 qui, pour violences volontaires avec usage d'une arme, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas procédé à l'audition de témoins ou à des confrontations, dès lors qu'il n'a pas usé de la faculté de faire citer les témoins que lui ouvre l'article 444 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que, de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et L.376-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, prononçant sur la demande en réparation de son préjudice ayant résulté pour Jean-Philippe E... des violences exercées contre lui par Jean-Marie Y..., les premiers juges énoncent que, contrairement aux allégations du moyen, la Caisse primaire d'assurances maladie, avisée de la date d'audience, a fait connaître par écrit qu'elle n'avait servi aucune prestation à Jean-Philippe E...;

qu'il résulte des mêmes énonciations, que les juges ont pris en compte pour fixer le préjudice de la victime la perte de salaire subie pendant la période d'incapacité temporaire totale ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut-être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. A..., C..., X..., D..., Roger conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;